[Brèves] Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2008 (Cass. civ. 3, 9 avril 2008, n° 07-12.268, FS-P+B+I N° Lexbase : A8857D78). Cet arrêt a été l'occasion pour la Haute juridiction de faire une application littérale de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4813AHQ), qui dispose que "le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat". En l'espèce, M. L., copropriétaire, a assigné la société cabinet Wurtz en nullité de son mandat de syndic de copropriété à compter de son renouvellement, en 2003, pour ne pas avoir ouvert dans les trois mois de sa désignation un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Pour rejeter la demande de M. L., les juges du fond retiennent d'un ensemble d'éléments factuels que ce syndic de copropriété apporte la preuve que le compte par lequel transitaient les sommes afférentes au fonctionnement du syndicat des copropriétaires était bien un compte séparé. Et elle soutient que la mention sur les relevés de compte de ce que le titulaire du compte était le cabinet Wurtz n'avait aucun effet juridique, que l'on ne pouvait en tirer aucune conséquence dès lors qu'il était avéré que ce compte avait, de façon continue, fonctionné comme un compte séparé, que c'était pour de pures raisons pratiques que les demandes de prélèvement automatique proposées aux copropriétaires par la société cabinet Wurtz portaient l'indication de ce que le créancier était "Wurtz Immobilier" et non pas le syndicat des copropriétaires. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction : le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom.

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