[Brèves] De la résolution du contrat de vente d'immeuble ayant pour contrepartie le service d'une rente viagère

Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle prévue pour défaut de paiement des arrérages de la rente ? Par un arrêt en date du 4 avril dernier, l'Assemblée plénière vient d'y répondre par l'affirmative (Ass. plén., 4 avril 2008, n° 07-14.523, Epoux X c/ Mme Y et autres N° Lexbase : A8014D7X). En l'espèce, Mme Y a vendu, le 7 avril 1998, à M. et Mme X une maison dont elle s'est réservée le droit d'habitation jusqu'à son décès et dont le prix de vente a été converti en une rente viagère. L'acte de vente comporte deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente. Après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de régler les arrérages impayés de la rente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant la clause résolutoire stipulée en cas de défaut de paiement du prix, Mme Y les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts. M. et Mme X font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, arguant que la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause résolutoire pour non paiement du prix et les condamner à payer l'indemnité prévue par ladite clause, et non des dispositions relatives au non paiement, à le supposer avéré, des arrérages de la rente. L'Assemblée plénière va rejeter le moyen. Elle approuve la cour d'avoir "exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et qu'en s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur était défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il était exigible". En conséquence, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix devait recevoir application.

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