[Brèves] Application des dispositions relatives à l'identification par empreinte génétique dans le cas d'une action en recherche de paternité

L'article 16-11 du Code civil (N° Lexbase : L8778G8M), dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 6 août 2004 (loi n° 2004-800 N° Lexbase : L0721GTU), qui interdit qu'une identification par empreinte génétique soit réalisée sur une personne décédée à moins qu'elle ait manifesté son accord exprès de son vivant, peut-il être appliqué lorsque la personne qu'il s'agit d'identifier est décédée avant l'entrée en vigueur du nouveau texte ? Telle était la question posée à la Cour de cassation. En l'espèce Mme Liliane X a donné naissance, le 30 juin 1987, à une fille, Aurore, qu'elle a reconnue. Elle a entretenu une liaison avec M. Y, décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai 2001. Elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Y, mère du défunt et M. G., fils naturel de celui-ci. Elle a demandé qu'il soit procédé à une mesure d'expertise génétique sur les échantillons de sperme de M. Y détenus par le CECOS, représenté par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse, subsidiairement par comparaison des sangs avec les héritiers du défunt, ou sur des prélèvements effectués sur le corps après son exhumation. La cour d'appel, par un premier arrêt, fait droit à la demande d'expertise sanguine à l'égard de la mère du défunt et rejette les autres demandes. Un second arrêt rejette l'action en recherche de paternité exercée par Mme Aurore X, devenue majeure. La Cour de cassation va également rejeter les pourvois, répondant par la négative à la question qui lui était posée. Elle approuve, en conséquence, la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner l'expertise génétique sollicitée dans la mesure où le défunt n'avait pas exprimé de son vivant son accord pour une telle mesure (Cass. civ. 1, 2 avril 2008, n° 06-10.256, FS-P+B+I N° Lexbase : A7385D7N).

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