[Brèves] Retour sur le délit de publicité comparative illicite

La Cour de cassation revient sur les éléments constitutifs du délit de publicité comparative illicite dans un arrêt du 4 mars 2008 (Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-83.628, F-P+F N° Lexbase : A4969D78). Dans les faits rapportés, l'arrêt attaqué a condamné deux personnes pour délit de publicité comparative illicite. Pour estimer que la preuve des faits reprochés aux prévenus était rapportée, cet arrêt retient que rien ne permettait au consommateur de s'assurer que les produits comparés, qui, pour certains, présentaient des différences de qualité, de poids, de contenance et de composition, présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que leur comparaison ne pouvait être opérée de façon objective. La Cour suprême adopte la même position. Elle rappelle que lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la caractéristique mentionnée dans la publicité comparative ne sont pas énumérés, le destinataire du message publicitaire doit être mis en mesure, par l'annonceur, d'en vérifier l'exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause. Comme tel n'était pas le cas ici, le pourvoi est rejeté.

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