[Brèves] Etablissement de l'acquiescement tacite au divorce

A la suite d'un jugement ayant prononcé un divorce sur demande acceptée, une personne s'étant comportée ouvertement comme si elle était divorcée doit être considérée comme ayant acquiescé au jugement de divorce. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 (Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 06-21.250, FS-P+B N° Lexbase : A4759D7E). Dans cette affaire, à la suite du décès de M. L., sa mère, Mme X, se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée le divorce de M. L. et de Mme T., a sollicité la transcription par l'officier de l'état civil de la mention du divorce sur l'acte de mariage. Mme X fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le jugement rendu le 17 juillet 1989 n'est pas passé en force de chose jugée et d'annuler la mention de divorce. Pour juger que Mme T. n'avait pas acquiescé au jugement de divorce, cet arrêt retient que le simple fait que les époux avaient continué à vivre séparément après l'ordonnance de non-conciliation, et en admettant même qu'ils aient laissé penser aux tiers constatant cette séparation de fait qu'ils étaient divorcés, ne suffit pas à établir un acquiescement tacite au divorce, faute de preuve de leur intention maintenue de divorcer. La Cour suprême annule cette décision, en relevant que Mme T. s'était comportée ouvertement comme si elle était divorcée. Elle conclut qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2694AD7).

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