[Brèves] Effets de la cassation d'un arrêt sur la compétence de la juridiction de renvoi

La Cour de cassation revient sur les effets de la cassation d'un arrêt sur la compétence de la juridiction de renvoi, dans une décision rendue le 13 mars 2008 (Cass. civ. 2, 13 mars 2008, n° 07-13.195, FS-P+B N° Lexbase : A4068D7S). Dans cette affaire, M. C. a cédé à M. B. des actions composant le capital de deux sociétés. Les cessionnaires ayant demandé l'annulation des cessions pour dol et la condamnation de la société KPMG, expert-comptable des deux sociétés, à leur payer des dommages-intérêts, un arrêt du 29 janvier 2003 a, notamment, annulé la cession intervenue et condamné la société à payer à M. B. une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Cet arrêt ayant été cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société KPMG à payer les dommages-intérêts, celle-ci a contesté sa responsabilité devant la cour d'appel de renvoi (Cass. com., 8 novembre 2005, n° 03-12.759, F-D N° Lexbase : A5925DLZ). Pour la débouter, l'arrêt attaqué retient que seules les dispositions de l'arrêt du 29 janvier 2003 relatives à l'indemnisation du préjudice ayant été cassées, les dispositions relatives à la responsabilité de cette société, qui n'ont pas été censurées par la Cour de cassation, sont définitives. La Haute juridiction annule cette décision. Elle indique que l'arrêt du 29 janvier 2003 ne comportait pas, dans son dispositif, un chef spécifique à la responsabilité de la société KPMG, et que la cassation de cet arrêt dans sa disposition condamnant ladite société à payer des dommages-intérêts avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles 623 (N° Lexbase : L2880ADZ), 625 (N° Lexbase : L2882AD4) et 638 (N° Lexbase : L2895ADL) du Code de procédure civile et voit son arrêt annulé.

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