[Brèves] Homologation de trois normes d'exercice de la profession de commissaire aux comptes relatives aux diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Par trois arrêtés du 20 mars 2008, publiés au Journal officiel du 23 mars 2008, trois nouvelles normes d'exercice relatives aux diligences que le commissaire aux comptes met en oeuvre au-delà de celles requises pour mener à bien sa mission de certification, lorsque l'entité dont il est commissaire aux comptes le sollicite, ont été homologuées. Une entité pouvant lui demander une attestation portant sur des informations particulières, le premier arrêté (N° Lexbase : L8509H3K) homologue une norme ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles il peut délivrer cette attestation et les travaux qu'il met en oeuvre pour ce faire. Ensuite, l'entité peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l'objet d'un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l'utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Ainsi, elle demande un rapport d'audit lorsqu'elle a besoin d'un rapport dans lequel l'auditeur formule une opinion à l'issue de diligences lui ayant permis d'obtenir l'assurance élevée ou un rapport d'examen limité lorsqu'elle a besoin d'un rapport dans lequel l'auditeur formule une conclusion à l'issue de diligences lui ayant permis d'obtenir une assurance modérée que les informations financières ne comportent pas d'anomalies significatives. Le deuxième arrêté (N° Lexbase : L8510H3L) homologue alors une norme ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est autorisé à réaliser cet audit, les travaux qu'il met en oeuvre pour ce faire et la forme du rapport délivré à l'issue de l'audit. Le troisième arrêté (N° Lexbase : L8511H3M) homologue, quant à lui, une norme ayant pour objet de définir les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'examen limité demandé, les travaux qu'il met en oeuvre pour ce faire et la forme du rapport délivré à l'issue de cet examen limité.

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