[Brèves] Le licenciement notifié pendant un congé de maternité est nul même en cas de justification par l'employeur d'un motif étranger à la grossesse

La Haute juridiction, dans un arrêt du 19 mars 2008 (Cass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599, F-P+B N° Lexbase : A4960D7T), énonce d'une part, que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité et, d'autre part, que la salariée victime d'un licenciement nul a droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8990G74). En l'espèce, une mécanicienne, en contrat à durée indéterminée, en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier 2003 au 21 mars 2003, puis en congé de maternité, du 22 mars 2003 au 11 juillet 2003, s'est vu notifier son licenciement pour motif économique, avec effets reportés au terme du congé de maternité et dispense de l'exécution du préavis, par le liquidateur de la société pour laquelle elle travaillait. La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, retient que la liquidation judiciaire de l'employeur constitue manifestement une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail, que le mandataire liquidateur a reporté les effets de la rupture notifiée le 23 juin 2003 à la fin du congé de maternité et que l'intéressée qui se trouvait en congé de maternité entre le 23 juin et le 11 juillet 2003 ne peut réclamer son salaire durant cette période .

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