[Brèves] Sanction d'une interprétation trop extensive du secret professionnel

Une convention d'honoraires liant un comité d'établissement à une société d'avocats n'est pas couverte par le secret professionnel vis-à-vis des membres de ce comité, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 13 mars 2008, n° 05-11.314, F-P+B N° Lexbase : A3906D7S). En l'espèce, à l'occasion de l'instance introduite aux fins d'annulation de la convention d'honoraires liant le comité dont elle est présidente à une société d'avocats, la demanderesse a sollicité du juge de la mise en état la production de ladite convention et des facturations des prestations litigieuses. Pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient que ces documents sont couverts par le secret professionnel. La Cour suprême indique qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en sa qualité de membre du comité d'établissement, elle avait accès, comme tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité, de sorte que ne lui était pas opposable le secret professionnel qui couvrait la convention d'honoraires et les facturations y afférentes, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L7645AHM).

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