[Brèves] Dissolution de la communauté et règlement des éléments financiers

Par un arrêt rendu le 5 mars dernier, la première chambre civile revient sur deux points importants concernant le règlement des éléments financiers après un divorce : l'assurance du logement familial et les indemnités de licenciement (Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n° 07-14.729, F-P+B N° Lexbase : A3360D7L). En l'espèce, la question se posait de savoir si les primes d'assurances devaient être seulement à la charge de celui qui a eu l'attribution préférentielle du logement et si une indemnité de licenciement rentrait dans la communauté. Sur le premier point, M. R. reprochait aux juges du fond d'avoir réformé le jugement de divorce qui avait retenu que Mme D., son ex épouse, était seule tenue de payer les primes d'assurance afférent à leur ancien domicile conjugal puisqu'elle avait bénéficié d'une attribution préférentielle de ce logement. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir décidé que l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision post-communautaire jusqu'au partage : "l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, l'attribution privative de la propriété n'étant effective qu'au terme du partage". En revanche, la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir retenu comme faisant partie de la communauté, l'indemnité versée à M. R. à la suite de sa révocation. En effet, la Haute juridiction énonce, au visa des articles 262-1 (N° Lexbase : L2644ABK) et 1442, alinéa 1er (N° Lexbase : L2781DZZ), du Code civil que M. R. ayant été révoqué de ses fonctions après la dissolution de la communauté, la créance d'indemnité née le jour de la notification de sa révocation ne rentre pas en communauté et constitue une créance personnelle.

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