[Brèves] Rachat d'entreprise et respect des règles du droit communautaire

La Cour de justice des Communautés européennes vient de juger, par un arrêt du 6 mars dernier, que l'Espagne a enfreint les règles du droit communautaire en ne supprimant pas les conditions pour l'acquisition d'Endesa par E.On (CJCE, 6 mars 2008, aff. C-196/07, Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne N° Lexbase : A1956D7L). Le 21 février 2006, E.On, entreprise allemande spécialisée dans le secteur de l'énergie, a présenté une offre publique d'achat de la société espagnole Endesa. La concentration ayant une dimension communautaire, la Commission l'a autorisée sans condition, le 25 avril 2006. Le 27 juillet 2006, la Commission nationale de l'énergie espagnole a adopté une décision subordonnant l'autorisation du projet de concentration au respect de 19 conditions. En septembre 2006, la Commission a adopté une décision disposant que l'Espagne avait enfreint le Règlement sur les concentrations (Règlement n° 139/2004 N° Lexbase : L6036DNU) en soumettant l'acquisition d'Endesa à des conditions incompatibles avec le droit communautaire. Elle a demandé à l'Espagne de supprimer "sans délai" ces conditions (lire N° Lexbase : N6310BAX). Considérant que l'Espagne ne s'était pas conformée à sa décision, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. La CJCE constate qu'en n'ayant pas supprimé certaines conditions posées par la CNE qui avaient été déclarées incompatibles avec le droit communautaire, l'Espagne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de ce droit. En outre, la Cour ajoute que l'Espagne n'a pas démontré qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de la Commission. Ainsi, le fait que l'offre publique d'achat de l'entreprise allemande n'ait pas produit d'effets ne constitue pas une impossibilité absolue d'exécution, et ne prive ni d'objet ni d'intérêt le recours en manquement.

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