[Brèves] Le contrat de distribution exclusive n'est pas un contrat de fourniture de services

Le contrat de distribution exclusive n'est pas un contrat de fourniture de services. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Haute juridiction le 5 mars dernier et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n° 06-21.949, Société Docteur Wolman N° Lexbase : A3269D79). En l'espèce, par un accord de coopération en date du 5 juillet 1990, la société allemande Wolman a confié la distribution exclusive en France de ses produits à la société française Cecil. Un contrat cadre a été signé en mars 1995, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1995 et s'est poursuivi au delà de cette date. Le 7 mai 2002, la société Wolman a rompu ses relations contractuelles avec la société Cecil et cette dernière l'a assignée en réparation du préjudice subi devant le tribunal de commerce de Vienne en Isère. Pour déclarer compétente la juridiction saisie en application de l'article 5-1 b) du Règlement "Bruxelles I" (Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale N° Lexbase : L7541A8S), la cour d'appel retient que le contrat cadre dont la rupture brutale est invoquée, s'apparente à un contrat de distribution et qu'il ne saurait être contesté qu'il s'agit bien d'une fourniture de services en France. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 5-1 du Règlement précité : "aux termes de ce texte, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fourniture de services, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie". En statuant ainsi, alors que le contrat de distribution exclusive n'est pas un contrat de fourniture de services, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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