[Brèves] Le régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME est autorisé au regard des règles du Traité CE sur les aides d'Etat

La loi "TEPA" du 21 août 2007 (N° Lexbase : L2417HY8) a institué un régime de réduction d'ISF, limitée à 50 000 euros par an, pour les investissements effectués directement ou indirectement dans des PME (CGI, art. 885-0 V bis N° Lexbase : L9264HZ7 ; cf. le Guide juridique "Droit fiscal" N° Lexbase : E8357EQL). La réduction d'ISF est proportionnelle aux investissements réalisés et varie selon les modalités d'investissement et avec une réduction proportionnellement moins élevée pour des investissements effectués via des fonds d'investissements. Le régime a été notifié le 11 octobre 2007 à la Commission qui l'a analysé à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'Etat. Après un examen détaillé du dispositif, la Commission conclut favorablement (communiqué IP/08/434 du 12 mars 2008). Elle relève que le régime favorise l'activité des PME en encourageant les investisseurs à leur fournir du capital-investissement. Le régime vise, également, à développer l'activité d'investisseurs providentiels (autrement appelés "business angels") en France et, donc, à soutenir le marché du capital-investissement. Elle s'est assurée que les distorsions de concurrence induites pas le dispositif seront limitées étant donné que le régime crée des conditions proches du marché en offrant une variété d'investissements qui tous garantissent l'avantage fiscal. En effet, le redevable d'ISF peut investir soit directement dans une PME, soit via un fonds d'investissement, soit via des sociétés holdings, notamment des clubs d'investisseurs. En outre, la mesure s'insère dans une dynamique plus large de soutien de l'activité des PME. A noter que la mesure de réduction d'ISF en cas de dons à des organismes d'intérêt général reste soumise au Règlement de minimis, accordant des aides d'un montant maximum de 200 000 euros et sans obligation de notification préalable.

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