[Brèves] Exception de litispendance au profit d'une juridiction monégasque

Dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction a été saisie, cette dernière est compétente pour le trancher, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2008 (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-12.405, F-P+B N° Lexbase : A7194D49). En l'espèce, M. F., qui avait assigné devant un tribunal de grande instance la Société monégasque de banque privée (la SMBP) en inscription de faux, a présenté une demande additionnelle tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à son encontre par cette société devant le tribunal de première instance de la Principauté de Monaco. Le juge de la mise en état, ayant rejeté un incident de communication de pièces, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par la SMBP, et a ordonné son dessaisissement en ce qui concerne la demande additionnelle, au profit du tribunal monégasque précité. La cour d'appel ayant confirmé ce dessaisissement, M. F. a formé un pourvoi, dans lequel il indique que sans avoir jamais conclu sur autre chose que sur la question de la communication des pièces, il a expressément réservé son privilège de juridiction issu de l'article 15 du Code civil français (N° Lexbase : L3310AB9). La Haute juridiction indique, au contraire, que l'article précité ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française impropre à exclure la compétence d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction a été saisie et que le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux. Ayant relevé que tel était le cas de la juridiction monégasque première saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

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