[Brèves] Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers

Le testament n'étant pas l'expression de la volonté propre de la signataire, il est frappé de nullité, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008, destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 9 janvier 2008, n° 07-10.599, F-P+B N° Lexbase : A2755D3G). En l'espèce, Mlle G. est décédée en l'état d'un testament olographe par lequel elle avait institué les époux M. légataires universels. La mère de Mlle G., ainsi que ses héritiers légaux, ont assigné les époux M. en nullité du testament, demande accueillie par la cour d'appel. La Haute juridiction confirme cette position. Elle indique que, selon l'expert psychiatre désigné judiciairement, si Mlle G., "débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique", pouvait comprendre le but d'un testament, elle n'était, cependant, capable ni d'en avoir l'initiative, ni d'en concevoir la rédaction, ni de l'écrire seule. Celle-ci avait rédigé le testament litigieux au stylo à bille en surlignant un texte pré-écrit au crayon de papier par son père, qui, selon l'expert, exerçait sur elle une forte influence et dont elle était totalement dépendante. Le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire. La cour d'appel ayant ainsi fait une exacte application de l'article 970 du Code civil (N° Lexbase : L0126HPD), le pourvoi est rejeté.

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