[Brèves] Indemnisation du préjudice subi par un mineur victime d'un accident de la route

La transaction intervenue entre le père de l'enfant et l'assureur du conducteur, même si elle aurait dû être autorisée par le juge des tutelles, n'était plus attaquable passé un délai de cinq ans. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008 (Cass. civ. 1, 9 janvier 2008, n° 06-16.783, F-P+B N° Lexbase : A2637D33). Dans cette affaire, un enfant avait été renversé et grièvement blessé en 1979 par un véhicule conduit par M. A. En 1979, une transaction est intervenue entre M. E., père de l'enfant, et l'assureur de M. A sur le partage de responsabilité et l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial de la victime. Cependant, M. E. a fait citer, en 1995, M. A. et son assureur devant le tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident. M. E. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les parties avaient transigé sur le partage de responsabilité. Il soutient que la transaction signée en 1979 était nulle faute d'avoir obtenu l'accord du juge des tutelles. La Cour suprême lui oppose le fait que le défaut d'autorisation du juge des tutelles ne pouvait plus être invoqué au-delà du délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil (N° Lexbase : L1415ABZ). L'action en nullité était donc bien prescrite.

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