[Brèves] Expropriation de biens immobiliers situés en zone non constructible

Les parcelles expropriées étaient bien situées en zone non constructible du plan d'occupation des sols (POS), qui n'autorisait que des constructions liées aux besoins d'une exploitation agricole. Les requérants ne sont donc pas fondés à contester le montant de leur indemnité d'expropriation, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2007 (Cass. civ. 3, 19 décembre 2007, n° 06-21.998, FS-P+B N° Lexbase : A1299D3I). En l'espèce, l'arrêt ici attaqué avait fixé l'indemnité revenant aux consorts H. à la suite de l'expropriation au profit du département du Val-d'oise de biens immobiliers leur appartenant. Ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 58 155 euros l'indemnité leur revenant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir, alors, selon leur pourvoi, qu'est située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols et peut, dès lors, bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la parcelle qui en zone "NC" bénéficie, cependant, d'une constructibilité liée à un usage agricole. La Cour suprême rejette cette argumentation. Elle constate que les parcelles expropriées étaient bien situées en zone non constructible du POS, qui n'autorisait que des constructions liées aux besoins de leur exploitation agricole. La cour d'appel a donc pu retenir que les conditions prévues par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L2938HLE), pour leur conférer le caractère de terrains à bâtir, n'étaient pas réunies.

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