[Brèves] L'exécution sans réserve d'un jugement mentionnant par erreur qu'il est rendu en dernier ressort ne vaut pas acquiescement

Aux termes de l'article 410, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2643ADA), "l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis". Or, M. F., agissant ès qualités de gérant d'une civile agricole, s'était acquitté d'une condamnation prononcée en son encontre par un jugement ayant, par erreur, mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire. La cour d'appel de Montpellier a déclaré l'appel irrecevable, retenant que la société avait acquiescé en procédant à l'exécution sans réserve du jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure la décision des juges du second degré, estimant que, la société s'étant acquittée de la condamnation en se fondant sur les mentions erronées du jugement et de l'acte de signification, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 07-13.370, F-P+B N° Lexbase : A2773D34).

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