[Brèves] L'extinction de la créance, conséquence de l'irrégularité de la déclaration, ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant qu'une ordonnance de référé soit rapportée ou modifiée

Ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant qu'une ordonnance de référé soit rapportée ou modifiée en référé, l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégularité de la déclaration à la procédure collective du débiteur, survenue postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 (Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-13.746, F-P+B sur le premier moyen N° Lexbase : A2620D3G). En l'espèce, une SCI a confié à la société X, entreprise générale, la réalisation d'un ensemble immobilier. A la suite de difficultés survenues dans l'exécution des travaux, une ordonnance de référé du 22 février 1991 a ordonné une expertise et condamné la SCI à consigner une certaine somme au titre de situations de travaux dues à la société X. Une seconde ordonnance du 2 mars 1993 a condamné la SCI à payer une provision de 2 680 134,46 francs (408 583,86 euros) avec intérêts légaux à compter du 22 février 1991. Par jugement du 4 mai 1993, la SCI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 2 avril 1993, puis en liquidation judiciaire. Le 18 août 1993, la société X a déclaré sa créance pour un montant de 992 087,70 euros. Par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance pour défaut de pouvoir du déclarant. Par arrêt du 28 janvier 2002, devenu irrévocable, la décision a été confirmée. Le liquidateur, invoquant l'existence de circonstances nouvelles, a saisi le juge des référés en "rétractation" des ordonnances des 22 février 1991 et 2 mars 1993 et restitution de la provision. C'est avec raison, estime la Haute juridiction, que la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté cette demande.

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