[Brèves] EDF n'est tenue que d'une obligation de fourniture d'électricité, sans garantie de continuité

La rupture inopinée de cette fourniture d'électricité ne peut donc suffire à mettre en jeu la responsabilité d'EDF. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2007 (Cass. com., 18 décembre 2007, n° 04-16.069, FS-P+B N° Lexbase : A1149D3X). Dans les faits rapportés, une société exploitant une usine d'incinération d'ordures ménagères, a conclu avec Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique pour les besoins de cette exploitation. Ayant subi une coupure de courant qui a endommagé certains équipements de son installation, elle a assigné EDF en réparation de son préjudice. Elle fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité de la clause limitative de responsabilité dont se prévaut EDF. La Cour suprême rejette le pourvoi. Elle indique, tout d'abord, que la circonstance qu'EDF bénéficie d'un monopole légal pour la distribution d'électricité ne suffit pas à caractériser l'existence d'un abus, prohibé par les règles du droit de la concurrence, et donc à remettre en cause la validité de la clause litigieuse. Ensuite, le contrat, dont l'obligation essentielle résidait dans la fourniture d'électricité, sans garantie de continuité, évoquait explicitement l'existence d'un risque de coupure inopinée de courant. Le manquement constaté à la charge d'EDF, à savoir la rupture inopinée de l'obligation continue de fourniture d'électricité, ne portait donc pas sur une obligation essentielle du contrat.

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