[Brèves] La mutation d'un agent public d'un poste à un autre n'est pas constitutive d'une situation d'urgence

Le requérant ne peut donc demander la suspension de l'exécution d'une telle décision au juge des référés, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 décembre 2007 (CE référé 13 décembre 2007, M. Bernard Blais, n° 310795 N° Lexbase : A1048D39). Dans cette affaire, M. B. demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), de l'exécution des décisions de le nommer comme avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d'appel d'Agen. La Haute juridiction administrative rappelle que la condition d'urgence prévue par ce texte n'est remplie que si la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Or, en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas, en principe, de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. En l'espèce, les circonstances invoquées par le requérant, tenant, notamment, aux difficultés matérielles liées à son changement de résidence, n'étaient pas de nature à faire apparaître une situation d'urgence, compte tenu des conditions dans lesquelles les magistrats qui occupent, comme lui, des emplois hors hiérarchie du parquet exercent leurs fonctions. Une telle situation d'urgence ne résultait pas davantage des conséquences que le remplacement de M. B. dans ses fonctions de procureur général pourrait entraîner sur le fonctionnement du parquet d'Agen. La requête est donc rejetée.

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