[Brèves] Renforcement du contrôle du juge administratif sur la situation des détenus

Par trois décisions du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est, ou non, susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature, ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus. L'assemblée du contentieux a, dans une première affaire (CE Contentieux, 14 décembre 2007, n° 290730, Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ M. Boussouar N° Lexbase : A0918D3E), estimé qu'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constituait bien un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu des différences substantielles qui distinguent ces deux régimes de détention. Dans une deuxième affaire (CE Contentieux, 14 décembre 2007, n° 290420, M. Planchenault N° Lexbase : A0917D3D), était contestée une décision de déclassement d'emploi, c'est-à-dire une décision par laquelle l'administration pénitentiaire avait privé un détenu de l'emploi qu'il exerçait au sein de l'établissement dans lequel il était incarcéré. Selon le Conseil d'Etat, la nature et l'importance des effets sur la situation du détenu d'une décision de déclassement d'emploi (l'emploi est source de revenus et de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement) justifient que celle-ci puisse être soumise à la censure du juge administratif. Enfin, dans une troisième affaire (CE Contentieux, 14 décembre 2007, n° 306432, M. Payet N° Lexbase : A0919D3G), l'assemblée a jugé que la décision soumettant un détenu à des "rotations de sécurité", c'est-à-dire à des changements d'affectation fréquents d'un établissement à un autre, sur décision de l'administration pénitentiaire, afin de prévenir toute tentative d'évasion, revêtait, également, le caractère d'une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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