[Brèves] Mise en place d'une indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats de l'ordre judiciaire

A été publié au Journal officiel du 7 décembre dernier, le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007, instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés (N° Lexbase : L4566H3I). Les magistrats qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires, au 20 décembre 2007, d'un compte épargne-temps ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date. Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat et le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 euros. A noter, enfin, que l'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité, ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.

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