[Brèves] Pouvoir d'achat : les principales mesures du projet de loi

Le Conseil des ministres a examiné, le mercredi 12 décembre 2007, le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Présenté par le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et la ministre du Logement et de la Ville, ce texte comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français. Il permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). Il offre, par ailleurs, aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10 000 euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d'impôt sur le revenu. Dans un souci d'équité, le projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Le projet de loi prévoit que l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours. Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer. Le projet devrait être examiné par le Parlement avant la fin de l'année.

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