[Brèves] Attribution éliminatoire de biens successoraux

Un jugement procédant à l'attribution éliminatoire de biens successoraux a force de chose jugée et s'impose donc à tous les coïndivisaires. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 novembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 28 novembre 2007, n° 06-16.566, F-P+B N° Lexbase : A9411DZL). Dans les faits rapportés, M. T. est décédé en 1985 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants légitimes (les consorts T.) et un enfant naturel, Mme X. Après ouverture des opérations de partage ordonnées par le tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a attribué, en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L3436ABU), à Mme X, la propriété d'un bien immobilier situé en Espagne. L'état liquidatif dressé le 22 janvier 1998 par le notaire a été contesté et les consorts T. ont soulevé une exception d'incompétence de la juridiction saisie pour statuer sur le partage des biens immobiliers situés à l'étranger, demande rejetée par l'arrêt ici attaqué. La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. Elle rappelle que l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3 précité, alors applicable, aboutit à l'allotissement de certains indivisaires et donc à la réalisation d'un partage partiel s'imposant à tous les coïndivisaires. Le jugement ordonnant l'attribution était donc définitif et avait fixé de manière irrévocable la composition de la masse à partager en y incluant expressément les biens litigieux.

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