[Brèves] Les députés adoptent le projet de loi "Chatel"

Les députés ont adopté, dans la nuit du 27 au 28 novembre dernier, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Présenté en Conseil des ministres à la fin du mois d'octobre 2007, le texte a pour ambition de modifier le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. En matière de téléphonie, le projet de loi réduit les durées d'engagement à la souscription d'abonnements téléphoniques et plafonne les pénalités que les opérateurs demandent au consommateur en cas de résiliation anticipée. Il permet la gratuité des appels aux services d'assistance technique des opérateurs et aux numéros verts passés depuis des téléphones portables et intègre aussi les appels vers les services de renseignement dans les forfaits de téléphonie mobile. Il instaure, en outre, la gratuité des appels aux numéros de téléphones surtaxés (commençant par 08) tant que l'appelant n'est pas mis en relation avec un vrai interlocuteur physique et non un automate. Concernant les services bancaires, un article propose la création d'un relevé périodique des frais bancaires, dont les agios, et un autre impose à la banque de fournir, au moment de l'obtention d'un prêt à taux variable une simulation de variations des taux. Le texte sera examiné par le Sénat, dès le 13 décembre, avant de passer en commission mixte paritaire, l'urgence ayant été déclarée.

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