[Brèves] De la recevabilité du pourvoi en cassation

Aux termes d'un arrêt rendu le 23 novembre dernier, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière s'est prononcée sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation. En effet, elle rappelle qu'aux termes de l'article 611-1 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2867ADK), le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 12 septembre 2007, n° 06-15.966, FS-P+B N° Lexbase : A2170DYZ). Ainsi le pourvoi effectué, comme en l'espèce, le 3 août 2005, alors que l'arrêt de la cour d'appel n'avait été signifié que le 12 décembre, n'est pas recevable (Ass. plén., 23 novembre 2007, n° 06-10.039, M. Bernard Romero N° Lexbase : A9299DZG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable