[Brèves] La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive

Voilà une décision qui devrait bousculer le régime de la rupture de l'essai. En effet, la Cour de cassation vient de décider, dans une décision rendue le 20 novembre 2007, que la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212, FP-P+B+R N° Lexbase : A7171DZM). Engagé en qualité de chargé d'affaires au sein de la direction du développement de la société Cofiroute par contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, le salarié a vu son contrat rompu alors qu'il était toujours en période d'essai. Contestant cette rupture en soutenant qu'elle n'était pas inhérente à sa personne et que le poste qu'il occupait avait été supprimé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation pour rupture abusive. Les juges d'appel ayant déclaré cette rupture abusive, l'employeur se pourvoit en cassation. Il avance, notamment, à l'appui de son pourvoi, que sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif et que, par ailleurs, le seul fait de n'avoir pas remplacé un salarié, dont l'employeur a mis fin à la période d'essai, n'est pas à lui seul constitutif d'un abus du droit, pour l'employeur, de mettre fin à l'essai. Mais en vain : la Cour suprême rejette son pourvoi et retient que "la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive". Pour un commentaire intégral de cette décision, lire les observations de Christophe Radé (N° Lexbase : N2219BDK).

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