[Brèves] Prononcé par une juridiction non répressive d'une mesure d'intérêt public à l'occasion d'une procédure ouverte avant le 1er janvier 2006 : le délai de trois ans de l'article L. 653-1 II ne s'applique pas

Les dispositions transitoires de la loi de sauvegarde des entreprises (loi n° 2005-845, du 26 juillet 2005 N° Lexbase : L5150HGT) figurent parmi celles ayant fait naître le plus de contentieux depuis l'entrée en vigueur de cette loi. En témoigne, encore, un arrêt publié sur le site internet de la Cour de cassation le 16 octobre dernier. La Chambre commerciale y énonce, en effet, "qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des articles L. 653-7 (N° Lexbase : L4147HB9) et L. 653-11 (N° Lexbase : L3985HB9), n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006". Dès lors, ajoute-t-elle, "les dispositions de l'article L. 653-1 II du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée (N° Lexbase : L4142HBZ) prévoyant un délai de trois ans ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006" (Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-10.805, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7517DY3). Dans l'espèce rapportée, à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 3 mai 1996, d'une SARL, M. X., son dirigeant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 avril 1998. Ce dernier a été assigné par le liquidateur pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle et la cour d'appel d'Agen a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le pourvoi formé par M. X. est rejeté.

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