[Brèves] Création d'une délégation parlementaire au renseignement

A été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2007, la loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement N° Lexbase : L6366HYG). Ce texte complète l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (N° Lexbase : L1125G88). Composée de quatre députés et de quatre sénateurs, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la Sécurité intérieure, de la Défense, de l'Economie et du Budget. La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la Défense nationale. Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

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