[Brèves] Présentation du PLFSS pour 2008 en Conseil des ministres

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 en Conseil des ministres, le 11 octobre 2007. Ce projet de loi, qui rompt avec la fatalité des déficits, engage la modernisation de l'organisation de notre système de santé et prend des mesures fortes en faveur de l'emploi des seniors. Il marque la volonté du Gouvernement d'opérer un redressement durable des comptes de la Sécurité sociale, dans la perspective du prochain débat sur le financement de la santé et du rendez-vous à venir sur les retraites. Le PLFSS met fin à la plupart des cas d'exonération des cotisations d'accidents du travail et de maladie professionnelle afin de laisser à ces cotisations leur rôle de responsabilisation et d'incitation à la prévention. Le texte prévoit, également, l'instauration de franchises médicales dès le 1er janvier 2008 (d'un montant de 0,50 euros par boîte de médicament, de 0,50 euros par acte médical et de 2 euros pour les transports sanitaires, elle sera plafonnée à 50 euros par an et par personne et ne concernera pas les titulaires de la couverture maladie universelle, ceux disposant de l'aide médicale, les femmes enceintes et les enfants). En matière de prestations familiales, le projet de loi prévoit, notamment, la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant, la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et une amélioration de la prise en charge des frais de garde pour les familles modestes. Les formalités seront simplifiées pour les 8,5 millions d'allocataires de la branche famille avec la suppression de la déclaration de ressources, remplacée par des échanges directs d'informations avec les services fiscaux.

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