[Brèves] Les biens laissés sur place, à la suite d'une ordonnance d'expropriation et qui n'ont aucune valeur marchande, doivent être déclarés abandonnés

La société n'ayant pas mis à profit le délai d'un mois pour reprendre la totalité des biens laissés sur le site, c'est donc, logiquement, que ceux-ci ont été déclarés abandonnés. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2007 (Cass. civ. 2, 4 octobre 2007, n° 06-16.685, FS-P+B N° Lexbase : A6567DYU). Dans les faits rapportés, les locaux de la société Acti Métal (la société), qui exerçait une activité de récupération de métaux précieux, ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au profit de la société d'aménagement de gestion et d'équipement. Un juge de l'expropriation ayant ordonné l'expulsion de la société, un procès-verbal d'expulsion contenant un inventaire des biens mobiliers présents et une convocation à comparaître devant le juge de l'exécution a été dressé. Le juge de l'exécution a, ensuite, déclaré abandonnés les biens qui se trouvaient dans les lieux et énumérés dans l'inventaire. La société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et invité le propriétaire des lieux à proposer les biens à une association caritative avant de les transporter à la décharge publique. Les Hauts magistrats récusent cette argumentation. Ils indiquent que la société n'avait pas mis à profit le délai d'un mois pour reprendre la totalité des biens et qu'elle ne justifiait pas des difficultés alléguées à évacuer le site. Le pourvoi est donc rejeté.

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