[Brèves] Délai de recours des personnes démarchées à domicile qui estiment que leur consentement a été vicié

La méconnaissance des textes qui protégent les personnes démarchées à domicile est sanctionnée par une nullité relative, qui se prescrit donc par 5 ans. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007 destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 2 octobre 2007, n° 05-17.691, F-P+B N° Lexbase : A6513DYU). Dans cette affaire, M. et Mme F., démarchés à leur domicile, ont acquis, en 1990, de M. T. des parts d'une SCI leur donnant droit à la jouissance d'un appartement pendant deux semaines par an. En 1998, ils ont assigné M. T. et la SCI afin de voir annulée cette cession, action déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d'appel. La Cour suprême confirme cette position. Elle indique que la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 (N° Lexbase : L6585ABI) et suivants du Code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative. Celle-ci concerne les contrats dont le consentement a été vicié par dol, erreur, violence ou lésion et se prescrit par 5 ans. Le pourvoi est donc rejeté.

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