[Brèves] Défiscalisation des heures supplémentaires dans la fonction publique

La désormais célèbre formule du "travailler plus pour gagner plus" est aujourd'hui applicable à la fonction publique. A, en effet, été publié au Journal officiel du 5 octobre dernier, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (N° Lexbase : L5919HYU), portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi "TEPA" (N° Lexbase : L2417HY8). Annoncé le 3 octobre dernier, le texte étend, donc, le champ d'application de l'exonération fiscale aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. Rappelons que la loi "TEPA" a ajouté au Code général des impôts un article 81 quater-I-5°, exonérant d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées ou du temps de travail additionnel effectif et, dans le Code de la sécurité sociale, un article L. 241-17, réduisant les cotisations salariales de sécurité sociale sur ces mêmes heures. L'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la publication d'un décret d'application. Le décret n° 2007-1430 prévoit, ainsi, que sont concernées les indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées aux agents de catégorie C et aux agents de catégorie B titulaires d'un indice brut au plus égal à 380 ; les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes ; la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales des conducteurs automobiles et des chefs de garage ; la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents à temps incomplet ; la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des agents à temps non-complet ; la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif des agents non-titulaires. A noter, cependant, que les cadres territoriaux bénéficiant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont exclus du nouveau dispositif.

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