[Brèves] Mise en place du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires

La ministre de la Justice a installé, le 4 octobre dernier, le groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires, qui aura pour objectif de "redonner son sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques". Dans son discours, la ministre a mis en lumière ce qui, dans le seul domaine de la vie des sociétés, semble pouvoir faire l'objet d'une réflexion. Il en est ainsi des infractions relatives aux formalités de constitution des sociétés, pour lesquelles, on peut songer à privilégier un contrôle a priori ou un système de nullités de plein droit. De même, il subsiste de nombreuses infractions d'omissions alors qu'un dispositif civil d'injonction de faire sous astreinte permet de remédier à l'omission plus efficacement. C'est le cas, par exemple, du fait de ne pas tenir l'assemblée générale d'une SA ou d'une SARL au moins une fois par an et dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sanctionné par 6 mois d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. En outre, des entrepreneurs peuvent être inquiétés pour les mêmes faits, à la fois par l'autorité judiciaire et par une autorité administrative. Tel est le cas des pratiques anticoncurrentielles, qui sont efficacement sanctionnées par le Conseil de la concurrence, mais qui peuvent également faire l'objet de poursuites pénales. S'ajoutent, parfois, des distorsions de traitement inexplicables comme, par exemple, la majoration d'apports en nature, qui est sanctionnée, au sein d'une SA, par une amende de 9 000 euros, tandis que l'amende encourue au sein d'une SARL s'élève à 375 000 euros. Force est, également, de constater que la sanction pénale est parfois d'une efficacité fort limitée. Il en est ainsi du montant dérisoire de l'amende, en cas de franchissement de seuil sans déclaration dans le cadre des prises de participation, alors que la sanction de privation temporaire du droit de vote de l'actionnaire est bien plus redoutable.

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