[Brèves] Maintien en centre de rétention d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion

La requête d'une personne demandant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de mettre fin à son placement en rétention devient sans objet postérieurement à l'intervention du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de ce placement. Tel est le principe dont fait application le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 septembre 2007 (CE référé, 12 septembre 2007, n° 309317, M. Mohamed Benamara N° Lexbase : A2152DYD). Dans les faits rapportés, M. B., par une requête enregistrée le 12 septembre 2007, demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son placement en rétention. La Haute juridiction administrative précise que la décision de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention ne peut produire effet que pendant quarante-huit heures. Au terme de ce délai, seule une décision de l'autorité judiciaire peut maintenir un étranger en rétention, sans l'intervention d'aucune autorité administrative. Ainsi, l'étranger maintenu en rétention, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut utilement contester au-delà de ce terme l'arrêté par lequel le préfet l'a placé en rétention. M. B. s'est vu notifier le 28 août 2007 la décision du préfet de police de le placer en rétention, dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français. Par ordonnance du 30 août suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé jusqu'au 14 septembre 2007. Ainsi, les conclusions par lesquelles M. B. a demandé qu'il soit enjoint au préfet de police de mettre fin à son placement en rétention étaient devenues sans objet postérieurement à la date du 30 août.

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