[Brèves] Un médecin peut cumuler l'exercice de sa profession au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel

Un médecin peut cumuler l'exercice de sa profession au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 septembre 2007 (CE 4° et 5° s-s-r., 3 septembre 2007, n° 291887, M. Fournier N° Lexbase : A0606DY4). En l'espèce, M. A, médecin qualifié spécialiste en néphrologie, exerce son activité à l'hôpital privé de l'Ouest Parisien à Trappes, dans le cadre d'une société d'exercice libéral, et est inscrit, à ce titre, au tableau de l'ordre des médecins des Yvelines. Il a sollicité son inscription simultanée au tableau de l'ordre du Loiret pour exercer à titre individuel au centre de dialyse de la clinique René Blanche à Orléans. La décision attaquée du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé le rejet opposé à cette demande par le conseil régional de l'ordre des médecins de la région Centre. Or, aux termes de l'article R. 4113-3 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8808GTE), "un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation". Il résulte, donc, de ces dispositions qu'un médecin, dès lors qu'il entre dans le champ de l'exception qu'elles prévoient, peut cumuler l'exercice de sa profession au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel. La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, donc, entaché sa décision d'erreur de droit.

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