Le Quotidien du 13 septembre 2007 : Gouvernement

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[Brèves] Convocation du Parlement en session extraordinaire

Réf. : Décret 07 septembre 2007, portant convocation du Parlement en session extraordinaire, NOR : HRUX0710866D, VERSION JO (N° Lexbase : L4171HY7)

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N2903BCI

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le 22 Septembre 2013

Le décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié au Journal officiel le 8 septembre 2007 (N° Lexbase : L4171HY7). Cette session est fixée au mardi 18 septembre 2007. L'ordre du jour comprendra l'examen et la poursuite de l'examen de nombreux projets de lois, tels que ceux relatifs à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ou encore concernant la lutte contre la contrefaçon ou la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens.

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