[Brèves] Publication d'un décret portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

Le décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007, portant diverses dispositions en matière d'aide juridique, a été publié au Journal officiel du 1er août 2007 (N° Lexbase : L0925HYW). Selon la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE), "l'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale". Le présent décret vient, notamment, préciser les conditions d'intervention de l'avocat et son règlement pécuniaire. Il doit fournir, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, il fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale. Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi susvisée (N° Lexbase : L0381A9Y), il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève.

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