[Brèves] Publication du décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, a été publié au Journal officiel du 3 août 2007 (N° Lexbase : L1238HYI). Il institue une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité qui est saisie par le juge de l'application des peines ou par le procureur de la République. Le condamné et son conseil ainsi, le cas échéant, que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines de cette saisine. La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. Quand le condamné est placé sous surveillance électronique mobile, celle-ci a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de sa localisation. Ceci permet, notamment, d'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation lui est interdite.

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