[Brèves] Adhésion de la France à la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

La loi n° 2007-1163 du 1er août 2007, autorisant l'adhésion de la France à la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, a été publiée au Journal officiel du 2 août 2007 (N° Lexbase : L1107HYN). Cette Convention, signée à New-York le 10 décembre 1962, impose aux Etats signataires de fixer un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage. Elle exige que l'autorité compétente pour célébrer le mariage s'assure du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante, et vérifie, en cas d'absence d'une des parties, qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. La Convention prévoit, également, que tous les mariages doivent être inscrits sur un registre officiel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable