[Brèves] Est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 12 juillet 2007, n° 06-10.362, FS-P+B N° Lexbase : A2963DXZ). Dans les faits rapportés, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M. D., notaire, les consorts R. ont vendu à la communauté qui existait entre les époux V. et à la communauté M., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers. Cet acte n'a pas été signé par les époux M., mentionnés comme ayant comparu à l'acte. Ce même notaire a établi, le 8 janvier 1976, un nouvel acte, passé entre les seuls époux V. et M., aux fins de rectification du précédent, en ce sens que seuls les époux V. étaient acquéreurs des immeubles vendus. Un différend a vu le jour entre Mme V. et Mme M., occupante des lieux. L'arrêt ici attaqué a débouté Mme M. de ses prétentions quant à la propriété des biens vendus, cette dernière soutenant que les actes des 5 juillet 1975 et 8 janvier 1976 étaient nuls. Pour les juges du fond, au contraire, ils étaient parfaitement valides puisque ce qu'avaient accepté les époux M. en apposant leur signature sur le second document, faisait qu'il n'était pas nécessaire qu'ils intervinssent dans le premier acte et le signent puisqu'ils n'y étaient pas parties. Telle n'est pas la position de la Haute juridiction. Elle rappelle, au visa des articles 1317 du Code civil (N° Lexbase : L1428ABI), 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (N° Lexbase : L8530HBK), qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties. En statuant ainsi, alors que l'acte de vente passé le 5 juillet 1975 n'était pas signé par les époux M., parties à l'acte comme acquéreurs indivis, de sorte que cet acte, comme celui qui le rectifie, étant nul, de nullité absolue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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