[Brèves] Signification d'un acte destiné au ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne

La date de la signification de cet acte est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2007 (Cass. civ. 2, 4 juillet 2007, n° 06-12.267, FS-P+B+R N° Lexbase : A2977DXK). Dans les faits rapportés, dans un litige opposant la société Curty matériels à la société de droit italien Fiat Kobelco, un juge des référés a condamné sous astreinte cette société à livrer à la société Curty matériels des machines dans les trente jours de la signification de l'ordonnance. L'ordonnance ayant été signifiée par acte d'huissier de justice expédié le 27 octobre 2004 et remis au destinataire par les autorités italiennes le 24 novembre 2004, la société Curty matériels a demandé au juge des référés la liquidation de l'astreinte en invoquant des retards dans les livraisons. Elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, et d'avoir ainsi violé l'article 688-9 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L6480DIT) alors applicable et l'article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 (N° Lexbase : L6912AUK). La Haute juridiction rétorque que l'article 688-9 susvisé n'a trait qu'à la date de signification ou de notification à retenir à l'égard du requérant et représente le choix français opéré pour l'application de l'article 9.2 du Règlement précité. Cet article était donc sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la signification à l'égard du destinataire de l'acte. C'est ainsi sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, faisant application de la loi italienne, a retenu que la société Fiat Kobelco avait reçu, selon la réglementation de son Etat, signification de l'ordonnance le 24 novembre 2004, de sorte que l'astreinte n'avait commencé à courir qu'à l'expiration du délai de trente jours suivant cette date.

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