[Brèves] Présentation du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports

Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été présenté, le 4 juillet 2007, par le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité. Ce texte vise à renforcer le dialogue social dans le secteur des transports afin d'éviter le recours à la grève et fixe, également, le cadre d'un service réduit de transports dans le cas où des perturbations ne pourraient être évitées. Le premier volet du projet concerne la négociation, avant le 1er janvier 2008, d'un accord de prévention des conflits instaurant le principe d'une négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. Le deuxième volet vise à mettre en oeuvre un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. La définition du service minimum pourra varier en fonction des spécificités locales et des réalités de terrain. Le texte impose, notamment, l'obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s'ils entendent y participer. Il prévoit, également, qu'après huit jours de grève, une consultation des salariés à bulletin secret sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée. Le troisième volet proclame le droit d'information préalable des usagers en cas de grève ou de perturbations "prévisibles". L'entreprise de transport pourra être tenue de rembourser à l'usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport. Enfin, le projet précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement (source : communiqué du Conseil des ministres).

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