[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Lors du Conseil des ministres du 4 juillet 2007, le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce texte complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité N° Lexbase : L5905DLB) et du 24 juillet 2006 (loi n° 2006-911, relative à l'immigration et à l'intégration N° Lexbase : L3439HKL) et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France. Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" sera signé par les parents avec l'Etat. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille. Le projet de loi comporte également des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'Immigration est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

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