[Brèves] La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus

"La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (N° Lexbase : L5655AHW), devenu les articles L. 511-10 (N° Lexbase : L8132G3L), L. 511-14 (N° Lexbase : L9490DY7) et L. 612-2 (N° Lexbase : L6289DIR) du Code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus". Telle est la solution clairement posée par un arrêt d'Assemblée plénière (Ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725, M. Hubert Van Haare Heijmeijer, publié N° Lexbase : A2016DH7), solution ensuite confirmée à plusieurs reprises et, dernièrement, par un arrêt publié sur le site internet de la Cour de cassation, le 3 juillet dernier (Cass. com., 3 juillet 2007, n° 06-17.963, Intercommunale des villes solidaires CIVIS, publié N° Lexbase : A9868DWE). En effet, la Chambre commerciale reprend cette solution, tout en précisant que la nationalité de l'établissement de crédit importe peu. Dans cette affaire, une personne morale s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti à une société X par une société suisse. Cette dernière n'ayant jamais obtenu l'agrément bancaire prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, la personne morale, appelée en garantie, a suspendu ses paiements et contesté la validité du prêt ainsi que celle de l'acte de cautionnement. C'est avec raison que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes et constaté la validité du contrat de prêt. En effet, la Haute juridiction précise que "la seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément [...], n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus".

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