[Brèves] Sanction disproportionnée prononcée par la commission nationale des experts en automobile

La décision prononçant la radiation d'un expert en automobile, ayant eu pour effet de priver le requérant des revenus qu'il tire de l'exercice de sa profession, alors que la commission disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, doit être annulée. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 22 juin 2007 (CE Contentieux, 22 juin 2007, n° 272650, M. Arfi N° Lexbase : A8587DWX). En l'espèce, M. A. demande l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la radiation de la liste des experts en automobile. Elle s'est fondée pour ce faire sur la non-conformité de trois rapports d'expertise établis par M. A. dans le cadre de la procédure applicable aux véhicules dits économiquement irréparables. Le Conseil d'Etat relève que ces manquements sont bien de nature à justifier l'une des sanctions prévues par l'article R. 327-15 du Code de la route (N° Lexbase : L5697AWW), à savoir l'avertissement, le blâme, la suspension ou la radiation. Cependant, ces manquements sont relatifs à la présentation de trois rapports d'expertise concernant des véhicules dont il n'est pas établi qu'ils avaient présenté des défectuosités dangereuses au moment de leur remise en circulation. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A. ait bénéficié d'avantages personnels, à raison des opérations d'expertise en cause. Ainsi, la commission nationale, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, notamment la suspension, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation, privant ainsi pour une durée indéterminée le requérant des revenus qu'il tire de l'exercice de sa profession, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction disproportionnée.

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