[Brèves] Adoption de la loi du 12 avril 1996 et application rétroactive par les juridictions internes : la France est condamnée pour violation de l'article 6 § 1 de la CESDH

Dans cette affaire, le requérant, à qui, le 16 mars 1984, un établissement financier adressa une offre préalable de prêt, par application des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 (N° Lexbase : L2593DZ3), se pourvut en cassation, se fondant sur la violation de l'article 5 de cette loi. Alors que l'affaire était pendante devant la Cour de cassation, le Parlement adopta une loi, promulguée le 12 avril 1996 (N° Lexbase : L0259AIG), dont l'article 87-I modifia des dispositions du Code de la consommation relatives aux offres de prêt et ce, avec effet rétroactif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Le requérant contesta le moyen de l'établissement financier tiré de la rétroactivité de cette loi mais, par un arrêt du 7 mai 2002, la Cour de cassation rejeta son pourvoi aux motifs que l'offre, émise avant le 31 décembre 1994, était réputée régulière au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements par application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 (N° Lexbase : A6160AYS). Saisie par le requérant, la CEDH relève que, si l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 excluait expressément de son champ d'application les décisions de justice passées en force de chose jugée, il fixait définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive s'agissant d'offres de prêts émises avant le 31 décembre 1994. Ainsi, l'adoption de la loi du 12 avril 1996 réglait en réalité le fond du litige et rendait vaine toute continuation des procédures. La Cour conclut que "l'intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant des particuliers devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général" et qu'il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR) (CEDH, 12 juin 2007, Req. 40191/02, Ducret c/ France N° Lexbase : A8534DWY).

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