[Brèves] Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré

Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2007 (Cass. civ. 2, 14 juin 2007, n° 06-15.955, F-P+B N° Lexbase : A7969DW3). En l'espèce, mis en cause dans une affaire d'infiltrations causées à l'immeuble mitoyen par la cheminée d'évacuation des vapeurs du chauffage située dans son bâtiment, un syndicat de copropriétaires a demandé à être garanti par son assureur des condamnations mises à sa charge. L'arrêt ici attaqué l'a débouté de sa demande au motif que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve d'une assurance garantissant l'immeuble au moment du sinistre. Les Hauts magistrats annulent cette décision. Ils rappellent, au visa des articles L. 112-2 (N° Lexbase : L0963G9K) et L. 113-15 (N° Lexbase : L0072AAW) du Code des assurances, que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assureur avait envoyé au syndicat des copropriétaires la police d'assurance souscrite sous le numéro 286.587 pour signature, avec les conditions particulières mentionnant que le contrat prenait effet au 1er avril 1999 pour un terme fixé au 1er avril 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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