[Brèves] La demande de revalorisation de la rente viagère ne peut être fondée sur le caractère prétendument lésionnaire du prix

Si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2007 (Cass. civ. 3, 6 juin 2007, n° 06-14.773, FS-P+B N° Lexbase : A5606DWK). En l'espèce, les époux B., âgés de 84 ans, ont vendu, en 1999, aux époux T., un bien immobilier pour un prix payé pour partie comptant et pour partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant. Après le décès de son épouse, M. B. a assigné, le 17 mai 2001, les époux T. en rescision de la vente estimant le prix lésionnaire compte tenu de la valeur du bien et de l'âge du crédirentier. A la suite du dépôt du rapport des experts, il a demandé la majoration de la rente viagère. La Haute juridiction confirme la décision des juges du fond l'ayant débouté de cette demande. Elle énonce que, comme le vendeur ne sollicitait plus la rescision de la vente, la demande de revalorisation de la rente viagère ne pouvait être fondée sur le caractère prétendument lésionnaire du prix. En effet, puisque le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente, seul l'acquéreur pouvant offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente ne soit rescindée.

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